Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er octobre 1991, les pièces de 10 F dont les caractéristiques ont été fixées par les arrêtés des 8 novembre 1974, 13 septembre 1982, 1er février 1984, 16 août 1984, 12 novembre 1985, 22 juillet 1987 et 9 mars 1988 cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006059747#art-1