Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 19 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019856950#art-9