Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 25 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le carburéacteur aéronautique défini à l'article 1er bénéficie d'une exonération totale de la taxe intérieure de consommation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082729#art-2