Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 3 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles ; 2. Réparer les superstructures d'automobiles ; 3. Réparer les infrastructures d'automobiles. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000021095272#art-3