Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 6 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonctions attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit : Directeur 11 840 € Chef de service 11 239 € Ingénieur en chef 9 936 € Ingénieur principal 8 470 € Ingénieur 6 344 € Technicien en chef 5 948 € Technicien principal 5 395 € Technicien 4 858 € Agent spécialisé principal 4 258 € Agent spécialisé 3 936 €
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Prolegi/LEGITEXT000019526270#art-1