Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 4 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 6 et 8 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception de la transmission des indicateurs mentionnés à l'article 6 qui sera exigible à compter du 1er avril 2015. L'article 7 entre en vigueur le 1er juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029533673#art-9