Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 27 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) et cartes statistiques tels que définis aux articles 4 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000029501397#art-3