Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 27 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000029501397#art-9