Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 16 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2003 , , - Arrêté du 27 avril 2004 , , - Arrêté du 29 novembre 2005 , , - Arrêté du 19 février 2018 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 133-5-6 du même code. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 août 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039098282#art-6