Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 13 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres et autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039081310#art-6