Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 27 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 décembre 2012 , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II Toute référence à l'arrêté suscité est à interpréter comme une référence au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039132517#art-7