Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 14 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000039086384#art-1