Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont suspendues, durant la période mentionnée à l'article 5 : 1. L'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du directeur régional des finances publique les actes mentionnés au paragraphe III-A.5.2.4.4 du recueil annexé à l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé, pour toutes les dépenses imputées sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; 2. L'obligation de transmettre le compte rendu de gestion établi sur la base des données arrêtées au 30 avril, mentionné à l'article 15 de l'arrêté du 26 décembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000046895431#art-2