Chapitre Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre Ier : De l'organisation , Sct. Chapitre II : Des attributions , Art. A462-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042335995#art-1