Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Art. 2

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En vigueur depuis le 12 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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legi/LEGITEXT000044037507#art-2