Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 19 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves de soutenance de l'étude de cas se dérouleront les 8 et 9 novembre 2021 à Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044062828#art-2