Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 29 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
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Prolegi/LEGITEXT000050678868#art-3