Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé au transfert du siège de la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ».
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Prolegi/LEGITEXT000050259815#art-1