Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 19 nov. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également être utilisés : les matières plastiques et, en général, tous autres matériaux, vernis ou enduits dont la formule et les conditions d'emploi auront fait l'objet d'un examen de la part du conseil supérieur d'hygiène publique de France et d'une autorisation votée par ce conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000021842975#art-2