Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICE
Art. 21-1
39 / 53En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 20 et 21 ne sont pas applicables dans le cas des abattoirs prestataires de service pour lesquels les dispositions prévues en matière d'application de la marque de salubrité sont prévues par l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019734604#art-21-1