Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 24
46 / 53En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 à 9 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000019734604#art-24-1