Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 25
47 / 53En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 39 à 42 de l'arrêté du 27 décembre 1992 susvisé, les articles 38 à 42 de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 14 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé et les articles 22 à 25 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000019734604#art-25-1