Titre TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières applicables à certains établissements manipulant des produits de la mer et d'eau douce
Art. 8
15 / 53En vigueur depuis le 9 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 2 à 6.
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Prolegi/LEGITEXT000019734604#art-8