Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 4 oct. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des notes fixée par l'arrêté n° 25-361 du 18 juin 1967 modifié par l'arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000032459000#art-6