Art. LEGIARTI000051382458
1 / 2En vigueur depuis le 28 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre : L'Etat, représenté par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, d'une part, Et : Fédération syndicale unitaire ; Union nationale des syndicats autonomes fonction publique ; Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail ; Solidaires fonction publique, d'autre part.
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