Art. 2
3 / 4A modifié les dispositions suivantes :
- Accord collectif
Art. 6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054311675#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054311675#art-2