Art. LEGIARTI000054357557
1 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Entre :
Le ministre,
Et :
Les organisations syndicales représentatives siégeant au conseil social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
- le bloc syndical « Ensemble pour agir » (Alliance Police Nationale, UNSA Police, SAPACMI, SNIPAT, Synergie Officiers, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, SANEER et SR, UDO, SPPN, SAP GMA, UNSA FASMI) ;
- Un1té.MI-FO ;
- CFDT INTERCO-Alternative Police, SCSI, SMI.
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Prolegi/JORFTEXT000054341849#art-legiarti000054357557