Livre TITRE III›Titre ÉGALITÉ
Art. 23
Égalité entre femmes et hommes
En vigueur depuis le 7 juin 2016
L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.
Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.
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