Livre TITRE IV›Titre SOLIDARITÉ
Art. 27
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
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