Livre TITRE I›Titre DIGNITÉ
Art. 3
Droit à l'intégrité de la personne
En vigueur depuis le 7 juin 2016
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
a)
le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;
b)
l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;
c)
l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;
d)
l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
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