Livre TITRE I›Titre DIGNITÉ
Art. 5
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
En vigueur depuis le 7 juin 2016
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3. La traite des êtres humains est interdite.
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