Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre II : Des libéralités›Chapitre Chapitre VII : Des libéralités-partages.›Sect. Section 2 : Des donations-partages.›§ Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Art. 1076
700 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2007
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1076