Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre II : Des libéralités›Chapitre Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Art. 1088
725 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1088