Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : La formation du contrat›Sect. Section 1 : La conclusion du contrat›§ Sous-section 1 : Les négociations
Art. 1112-2
756 / 2906En vigueur depuis le 1 oct. 2016
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