Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : La formation du contrat›Sect. Section 1 : La conclusion du contrat›§ Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Art. 1120
764 / 2906En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1120