Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : La formation du contrat›Sect. Section 1 : La conclusion du contrat›§ Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Art. 1125
769 / 2906En vigueur depuis le 1 oct. 2016
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1125