Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre IV : Les effets du contrat›Sect. Section 5 : L'inexécution du contrat›§ Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Art. 1231
882 / 2906En vigueur depuis le 1 oct. 2016
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1231