Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre IV : Les effets du contrat›Sect. Section 5 : L'inexécution du contrat›§ Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Art. 1231-4
886 / 2906En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1231-4