Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : Le paiement de l'indu
Art. 1302-3
932 / 2906En vigueur depuis le 1 oct. 2016
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1302-3