Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Art. 1303-3
936 / 2906En vigueur depuis le 1 oct. 2016
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1303-3