Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre Chapitre II : Les opérations sur obligations›Sect. Section 1 : La cession de créance
Art. 1325
976 / 2906En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1325