Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Art. 1341-3
998 / 2906En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1341-3