Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre Chapitre IV : L'extinction de l'obligation›Sect. Section 1 : Le paiement›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Art. 1343-2
1012 / 2906En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1343-2