Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre Chapitre IV : L'extinction de l'obligation›Sect. Section 4 : La remise de dette
Art. 1350
1042 / 2906En vigueur depuis le 1 oct. 2016
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1350