Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre Chapitre V : Les restitutions
Art. 1352-9
1056 / 2906En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1352-9