Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IV bis : De la preuve des obligations›Chapitre Chapitre III : Les différents modes de preuve›Sect. Section 5 : Le serment›§ Sous-section 1 : Le serment décisoire
Art. 1385
1093 / 2906En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1385