Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier : Des droits civils
Art. 15
2043 / 2906En vigueur depuis le 3 août 1803
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-15