Art. 16-1
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier : Des droits civils›Chapitre Chapitre II : Du respect du corps humain

Art. 16-1

2045 / 2906
En vigueur depuis le 30 juil. 1994
Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-16-1