Art. 16-2
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier : Des droits civils›Chapitre Chapitre II : Du respect du corps humain

Art. 16-2

2047 / 2906
En vigueur depuis le 21 déc. 2008
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-16-2