Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier : Des droits civils›Chapitre Chapitre II : Du respect du corps humain
Art. 16-7
2052 / 2906En vigueur depuis le 30 juil. 1994
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-16-7